Politique de Confidentialité
1. INTRODUCTION
Votre vie privée est importante pour nous, c’est pourquoi, à travers ce document, nous expliquons quelles sont les données que nous collectons auprès des utilisateurs, comment nous les utilisons et à quelles fins, entre autres indications. Dans le cas de mineurs de moins de 16 ans ou identifiés comme « juridiquement incapables », nous aurons toujours besoin du consentement parental ou de leur tuteur ou représentant légal.
Pour votre information, nous ne demanderons jamais plus d’informations que celles dont nous avons réellement besoin pour les services requis ; nous n’utiliserons jamais vos données à d’autres fins que celles indiquées.
En tant qu’utilisateur, vous devez lire attentivement cette Politique de confidentialité de façon régulière, et chaque fois que vous saisissez vos données à caractère personnel, car ce document peut subir des modifications, le prestataire pouvant modifier tout type d’information qui peut apparaître sur le site Internet pour se conformer à la réglementation ou mettre à jour sa politique, et cela, sans qu’il y ait une obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, la publication sur le Site Internet du prestataire étant suffisante. Conformément à la loi Suisse sur la Protection Des Données (LPD) en vigueur et, dans la mesure où il est applicable, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, nous informons les utilisateurs du Site Internet (ci-après le site Internet) du traitement des données à caractère personnel qui ont été fournies lors de l’accès et de l’utilisation de l’application mobile.
2. ASPECTS GÉNÉRAUX DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Identité : PNK, S.L.U. (Suisse) Sàrl. (également le Prestataire, la Société ou PronoKal®)
IDE : B66256199
Adresse postale : Roger de Llúria nº 58, 08009, Barcelona, BARCELONA
E-mail : info.ch@pronokalgroup.com
Délégué à la Protection des données : dpo@pronokalgroup.com.
En tant que responsable du site Internet, PronoKal®, conformément aux dispositions légales applicables vous informe qu’elle a mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir et protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données saisies.
Les médecins et les professionnels de la santé qui évaluent l’état de votre santé et les éventuelles contre-indications, la procédure la plus appropriée pour vous et le suivi de votre alimentation, agiront également en coresponsabilité des données avec le responsable précédent et traitera donc vos données personnelles.
Cette responsabilité dans le traitement de vos données est règlementée par un contrat de coresponsabilité, dont l’objectif principal est de stipuler les conditions dans lesquelles le coresponsable du traitement traitera les données personnelles auxquelles vous accédez dans le cadre de la fourniture des services effectués.
Dans ce cas, nous avons signé avec ces tiers le contrat de coresponsabilité correspondant pour le traitement, qui traitera ces données exclusivement aux fins déterminées par la Société dans chaque cas.
Lorsque les utilisateurs visitent l’un des sites Internet de la Société (ci-après également le « Site Internet »), demandent des services et/ou des produits offerts par le biais du Site Internet, et même, le cas échéant, accèdent à nos profils de médias sociaux d’entreprise, la Société traitera leurs données à caractère personnel conformément à cette Politique de confidentialité. Vous pouvez consulter tous nos sites Internet ici.
La Société collectera et traitera également les données à caractère personnel des clients et/ou des clients potentiels de nos méthodes diététiques, ainsi que des médecins prescripteurs, par le biais de canaux autres que ce site Internet, tels que des contrats, des formulaires ou des cartes au format papier, des conversations téléphoniques et présentielles dans nos bureaux. Dans ces cas, vous serez informé du traitement de vos données conformément à cette Politique de confidentialité et aux conditions énoncées dans les documents et/ou appels téléphoniques pertinents.
La Société se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment, raison pour laquelle nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous accédez à notre site Internet.
3. DONNÉES COLLECTÉES PAR PRONOKAL®, MÉTHODE D’OBTENTION ET FINALITÉ
Méthode d’obtention des données, ensemble des données que la Société collecte et finalités de leur utilisation :
- Formulaire de contact :
- Nous vous demandons vos nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et code postal afin que notre service clientèle puisse vous contacter et vous fournir des informations sur nos méthodes et/ou répondre aux questions posées dans la section correspondante.
- Base juridique : Consentement de la personne concernée.
- Période de conservation : jusqu’à ce que votre demande ait été résolue et que sa conservation ne soit pas nécessaire ; dans le cas où vous seriez inscrit en tant que patient, ces données feront partie de votre fiche patient.
- Formulaire d’abonnement à la newsletter :
- Nous demandons votre adresse électronique et numéro de téléphone afin de vous envoyer des communications commerciales publicitaires par courrier électronique, SMS, communautés sociales ou tout autre moyen électronique ou physique, présent ou pouvant exister dans le futur, dans le cas où vous y avez expressément consenti. Si vous nous autorisez explicitement à le faire, le reste des sociétés du Groupe peuvent également vous envoyer ces communications commerciales.
- Période de conservation : jusqu’à ce que l’intéressé s’oppose à l’envoi des communications susmentionnées.
- Base juridique :
- Nouveaux clients : consentement de l’utilisateur
- Pour les clients qui ont une relation contractuelle préalable avec la Société, l’intérêt légitime de la Société, ces communications étant en relation avec la relation contractuelle.
- Fiche d’activation/ordonnance et fiche de sortie du Patient :
- Nous vous demandons votre nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone, afin de vous enregistrer en tant que Patient PronoKal®. Une fois votre compte activé en tant que patient PronoKal®, une série de données vous concernant est requise pour confirmer votre aptitude en tant que patient et pour surveiller votre régime. Les données qui vous seront demandées pour formaliser votre inscription en tant que patient sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, nom d’utilisateur et mot de passe.
- Données de connexion données d’identification : IP, logs.
- Données financières : numéro de compte bancaire.
- Données de santé : poids, éventuelles pathologies ou maladies, état émotionnel, allergies et intolérances éventuelles et toutes autres données de santé que le client communique directement à la Société et/ou qu’il a communiquées à son médecin pour que ce dernier nous les transmette et qui sont strictement nécessaires pour le bon déroulement du traitement.
- Nous vous demandons votre nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone, afin de vous enregistrer en tant que Patient PronoKal®. Une fois votre compte activé en tant que patient PronoKal®, une série de données vous concernant est requise pour confirmer votre aptitude en tant que patient et pour surveiller votre régime. Les données qui vous seront demandées pour formaliser votre inscription en tant que patient sont les suivantes :
La personne qui devient cliente de nos méthodes est informée que la Société et le centre médical auquel elle s’adresse entretiennent une relation de Responsable du Traitement des données (PronoKal®) et de Chargé du traitement des données respectivement (ledit centre médical ou, le cas échéant, le médecin attaché à ce centre) et seront liés par un contrat de prestation de services et de traitement des données, en vertu de la LPD respectivement du RGPD, qui détermine les objectifs et les moyens du traitement des données et réglemente les responsabilités respectives de chaque partie dans l’accomplissement des obligations en matière de données à caractère personnel. Ce contrat implique le transfert de données personnelles sensibles (données de santé) vous concernant.
Lorsque l’utilisateur est un médecin prescripteur ayant une relation contractuelle avec la Société, cette dernière traitera ses données d’identification et de contact (nom et prénom, Numéro d’identification fiscale, adresse électronique et/ou postale, numéro de téléphone), ainsi que ses données financières, le cas échéant.
La finalité du traitement de vos données en tant que patient est la gestion des services requis contractuellement par le patient, tant médicaux, commerciaux, administratifs que comptables qui sont nécessaires en vertu de la législation en vigueur.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage. Consentement explicite donné lorsqu’elles nous sont fournies s’agissant de données personnelles sensibles.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Enregistrements téléphoniques :
- Les enregistrements téléphoniques obtenus grâce à l’enregistrement et le suivi des appels téléphoniques reçus dans le standard téléphonique des centres PRONOKAL®, sont effectuées afin d’analyser et d’améliorer la qualité de l’attention portée à nos clients et utilisateurs et de vérifier que les appels ont été correctement gérés par les employés. Nous enregistrons également les appels en cas d’éventuelles réclamations de clients ou d’utilisateurs, ou pour la défense de PRONOKAL et de ses employés en cas de telles plaintes, notamment :
- Les contrats, la gestion des collections ou les commandes en général, pour éviter les annulations et les erreurs.
- Pour prévenir la fraude, en général, que ce soit du client, l’utilisateur ou l’employé.
- En général, pour protéger les intérêts des employés, des clients et des utilisateurs pendant la conversation.
PRONOKAL n’adopte pas de décisions individuelles automatisées ni de techniques de profilage avec vos données. Toutes les décisions concernant les employés sont prises avec une intervention humaine et aux fins mentionnées ci-dessus.
- Base juridique: Exécution des obligations contractuelles et commerciales acquises par la personne responsable du traitement au moment où la personne concernée l’engage et les pouvoirs de contrôle sur les travailleurs légalement attribués aux employeurs conformément aux dispositions de l’article 6.1.b) du RGPD.
- Conservation des enregistrements : Les enregistrements seront conservés pendant 6 mois pour répondre à la finalité pour laquelle ils ont été enregistrés et, après cette période, ils seront conservés pendant les délais de prescription légaux applicables, restant bloqués et dans le seul but d’accréditer le respect de nos obligations légales ou contractuelles, ne pouvant pas être utilisé à des fins de contrôle et de suivi des appels ou à toute autre fin. À la fin de cette période, les enregistrements seront supprimés.
- Enregistrement dans l’application « PronoKal Connect» :
- Vous accéderez à cette application à l’aide de votre adresse électronique et recevrez un mot de passe. Dans l’application, vous pouvez également acheter des produits PronoKal ®, mais pour cela, vos coordonnées de facturation et bancaires vous seront demandées.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Enregistrement sur votre compte pour l’Achat en ligne :
- Le Patient accède à ce site Internet à l’aide de son adresse électronique et reçoit un mot de passe. Dans l’application ou sur le site Internet, vous pouvez également acheter des produits PronoKal®, et pour cela, vos coordonnées bancaires ou des informations sur une carte de crédit ou de débit vous seront demandées.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Vidéos de témoignages :
- Si l’utilisateur l’a autorisé, une vidéo sera réalisée expliquant son expérience personnelle avec PronoKal® et utilisée sur le site Internet.
- Base juridique : Consentement de la personne concernée.
- Période de conservation : jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose à l’envoi des communications susmentionnées.
- Réalisation d’études de marché par des sociétés tierces indépendantes.
- Si l’utilisateur l’a autorisé, son e-mail et son numéro de téléphone sont transmis aux sociétés tierces indépendantes qui le contacteront pour avoir un retour sur son expérience.
- Base juridique : l’intérêt légitime de la Société de connaître l’opinion et l’évaluation générale que le public fait des produits et services de la Société.
- Période de conservation : les données seront supprimées à la fin de l’étude.
- Réseaux sociaux : l’utilisation des réseaux sociaux est précisée dans la section correspondante.
- Mise à jour scientifique du médecin prescripteur par le biais de sessions de formation, de participation à des réunions et/ou congrès scientifiques, de réponse à des demandes d’informations et/ou de consultations médicales.
- Base juridique : intérêt légitime de la Société à ce que les professionnels du centre médical correspondant reçoivent ce type de formation. Consentement des médecins prescripteurs qui s’inscrivent à ces formations.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
Les photographies qui sont publiées sur le site Internet sont la propriété de PronoKal®.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un courrier avec l’objet « Annuler » à l’adresse électronique susmentionnée.
Conformément aux lois applicables, PronoKal® ne réalise pas de pratiques de SPAM, par conséquent, elle n’envoie pas de courriers électroniques commerciaux qui n’ont pas été préalablement demandés ou autorisés par l’Utilisateur. Par conséquent, dans toutes les communications que vous recevez du Prestataire, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler son consentement exprès à recevoir nos communications.
Nous ne traiterons pas vos données à caractère personnel à d’autres fins, que celles indiquées ci-dessus sauf en cas d’obligation légale ou de décision de justice.
Le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel demandées ou de ne pas accepter cette Politique de confidentialité implique l’impossibilité de réaliser les objectifs décrits ci-dessus.
L’offre prospective ou commerciale de produits et de services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans, qu’en aucun cas, le retrait de ce consentement conditionne l’exécution du contrat de souscription.
DESTINATAIRES DES CESSIONS OU DES TRANSFERTS :
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur y compris données sensibles (santé) peuvent être transmises à des tiers (médecins, diététiciens et autres professionnels de la santé de PronoKal® affectés à votre régime et qui évaluent votre état de santé et les éventuelles contre-indications, recommandent la procédure la plus appropriée et suivent vos progrès) qui agissent toujours pour le compte de la Société. Cet accès et ce traitement des données sont réglementés par un contrat de Chargé du traitement des données, dont l’objet principal est de stipuler les conditions notamment la sécurité des données, dans lesquelles le Chargé du traitement de données traitera les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation de services fournis. Dans ce scénario, nous avons signé le contrat correspondant de Chargé du traitement des données avec tous ces tiers qui traiteront ces données exclusivement aux fins déterminées par la Société dans chaque cas.
De même, l’exécution du contrat avec la Société peut impliquer la communication des données à caractère personnel y compris de données personnelles sensibles (données de santé) de l’Utilisateur à d’autres sociétés du Groupe PronoKal, auquel cas et lorsque cela sera nécessaire, nous vous demanderons votre consentement explicite, comme par exemple, pour l’envoi de communications commerciales par d’autres Sociétés du Groupe. Il peut également être nécessaire de communiquer vos données aux autres entreprises du Groupe à des fins administratives internes : dans ce cas, la base juridique de cette communication est l’intérêt prépondérant de la société (Art. 13 al. 2 LPD) ou l’intérêt légitime, sur la base de l’article 6.1.f du RGPD et du Considérant 48 : « Les responsables du traitement qui font partie d’un groupe de sociétés ou d’entités affiliées à un organe central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe de sociétés à des fins administratives internes, y compris le traitement des données à caractère personnel des clients ou des employés. Les principes généraux applicables au transfert de données à caractère personnel, au sein d’un groupe de sociétés, à une entreprise située dans un pays tiers restent inchangés ». Certaines de ces entreprises peuvent être situées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), mais ces transferts seront effectués dans le respect des lois applicables en matière de protection des données et garantiront en tout état de cause un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse et de l’EEE.
Vous pouvez consulter les coordonnées des sociétés membres du Groupe en cliquant ici.
Les informations que vous nous fournissez à travers ce site Internet et l’application seront hébergées sur les serveurs du Groupe PronoKal®, situés en Espagne. Le traitement des données de l’entité est régi par un autre contrat de Chargé de traitement des données entre le Prestataire et cette entreprise.
De même, le Prestataire utilise certains outils pour fournir les services nécessaires au développement de l’activité, en étant capable de stocker vos données. Ces outils sont les suivants :
Google Analytics : pour effectuer une analyse et des mesures de l’utilisation que les Utilisateurs font d’Internet par le biais de cookies. Les informations générées et collectées par ces cookies concernant l’utilisation (y compris l’adresse IP) seront directement transmises et stockées par Google Inc, sise dans le Delaware, 1600 Amphitheatre Parkway, Mount View (Californie), CA 94043 des États-Unis (« Google »), sur ses serveurs aux États-Unis.
En nous fournissant vos données personnelles vous consentez à ce qu’elles soient transmises aux USA, Etat qui ne garantit pas un niveau de protection équivalent à celui de la Suisse ou de l’EEE.
Le Prestataire ne fournira des informations aux organismes chargés de l’application de la loi que sur ordonnance juridique ou par obligation d’une norme juridique, sans préjudice du blocage ou de l’annulation de son compte s’il existe des indices de la pratique d’un délit par l’Utilisateur. Les informations fournies seront uniquement celles dont le Prestataire dispose à ce moment-là.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES :
En tant qu’Utilisateur intéressé, vous pouvez demander l’exercice des droits suivants à PronoKal® en envoyant une lettre à l’adresse postale de l’en-tête ou un courrier électronique à DPO@pronokal.com, en indiquant comme Objet : « PROTECTION DES DONNÉES : EXERCICE DES DROITS », et en joignant une photocopie de votre pièce d’identité ou tout autre moyen analogue en droit, comme indiqué par la loi.
Droits :
- Droit d’accès : permet à la personne concernée de connaître et d’obtenir des informations sur ses données à caractère personnel en cours de traitement.
- Droit de rectification : permet de corriger les erreurs et de modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement ou à la suppression/à l’oubli : permet de supprimer les données inappropriées ou excessives.
- Droit d’opposition : droit de la personne concernée de ne pas voir ses données à caractère personnel traitées ou de faire cesser le traitement.
- Limitation du traitement : il s’agit de marquer les données à caractère personnel stockées, afin de limiter le traitement futur, pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage) : droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé qui produit des effets ou affecte de manière significative
En tant qu’utilisateur, vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement donné. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant ledit retrait.
Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies en droit suisse par les articles 28, 28 a et 28 l du Code Civil.
Le Préposé Fédéral à la Protection des Données et la Transparence (PFPDT) peut être contacté sur le site suivant : https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/chancellerie-federale/organisation-de-la-chancellerie-federale/prepose-federal-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence.html.
Vous avez également le droit de présenter une réclamation à l’autorité de surveillance si vous estimez que vos droits relatifs à la protection de vos données tels que protégés par le RGPD ont pu être violés (www.aepd.es).
4. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
MESURES DE SÉCURITÉ :
Les données que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle. Le prestataire a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles et tous les niveaux de protection nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données et éviter leur altération, perte, vol, traitement ou accès non autorisé, conformément à l’état de la technologie et à la nature des données stockées. De même, il est également garanti que le traitement et le registre dans des fichiers, programmes, systèmes ou équipements, locaux et centres respectent les exigences et les conditions d’intégrité et de sécurité établies dans la réglementation en vigueur.
LANGUE
La langue applicable à cette politique de confidentialité est le français. Par conséquent, en cas de contradiction dans l’une des versions fournies dans d’autres langues, la version française prévaudra.
ANALYSE DE PROFILS
Les informations fournies dans les différents formulaires, lors de l’interaction avec le site Internet et toute autre donnée fournie lors de la navigation, y compris les informations fournies par les cookies liées aux habitudes de navigation, impliquent l’acceptation du traitement de ces données, afin qu’elles soient segmentées ou catégorisées pour les appliquer à l’activité liée à la gestion de l’administration générale, à l’information, à la commercialisation d’espaces publicitaires, au profilage, à l’analyse des propositions demandées par les utilisateurs/clients, à l’étude statistique des services et contenus utilisés, aux goûts et préférences, aux enquêtes ou aux formulaires. Les données utilisées lors de l’élaboration de ces profils ne sont pas des données qui permettent d’identifier les utilisateurs, mais uniquement montrer dans un graphique le type de public qui interagit avec le site Internet, l’âge, le pays, le sexe, etc.
L’utilisateur qui accède à ce Site Internet consent explicitement à l’utilisation de ces informations génériques pour le profilage, la segmentation et la catégorisation des données aux fins décrites dans la section précédente.
RÉSEAUX SOCIAUX
Nous vous informons que PronoKal® est présent sur les réseaux sociaux suivants : Instagram® et Facebook®. Le traitement des données effectué par les personnes qui suivent sur les réseaux sociaux (et/ou qui effectuent tout lien ou action de connexion à travers les réseaux sociaux) les pages officielles de PronoKal® sera régi par cette section, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les normes d’accès appartenant au réseau social applicable dans chaque cas et préalablement acceptées par l’utilisateur.
PronoKal® traitera vos données afin de gérer correctement sa présence sur le réseau social, d’informer sur ses activités, produits ou services, ainsi que pour toute autre finalité que les normes des Réseaux Sociaux permettent.
La publication des contenus suivants est interdite :
– Ceux qui sont prétendument illégaux au regard du droit national, communautaire ou international ou qui réalisent des activités prétendument illégales ou contraires aux principes de la bonne foi.
– Ceux qui violent les droits fondamentaux des personnes, font preuve d’un manque de courtoisie sur le réseau, gênent ou peuvent générer des opinions négatives chez nos utilisateurs ou des tiers et en général tout contenu que PronoKal® considère inapproprié.
– Et en général, ceux qui contreviennent aux principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée, de protection des consommateurs et des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
De même, PronoKal® se réserve le droit de retirer, sans préavis, du site Internet ou du réseau social d’entreprise les contenus considérés inappropriés.
Dans tous les cas, si vous envoyez des informations à caractère personnel à travers le réseau social, PronoKal® sera exempte de toute responsabilité en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables à cette plateforme et à l’utilisateur. Si vous voulez connaître ces mesures, vous devez consulter les conditions particulières du réseau en question.
PUBLICATION DE VOTRE TÉMOIGNAGE
Si l’Utilisateur souhaite publier son opinion sur le site Internet, nous vous informons que les données fournies seront traitées pour répondre aux suggestions, expériences ou opinions proposées concernant les produits et/ou les services à publier sur le site Internet et ainsi pouvoir aider les autres utilisateurs. Les données seront conservées aussi longtemps qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir la finalité du traitement et lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette finalité, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour assurer la pseudonymisation des données ou leur destruction totale. Les témoignages seront publiés sur notre site Internet. Les seules données à caractère personnel qui seront publiées au sujet du témoin seront son nom.
REMARKETING ET RECIBLAGE
Le remarketing est un système qui nous permet de créer des publicités adaptées ou personnalisées pour les Utilisateurs qui ont préalablement visité un site Internet et, dans ce cas précis, notre site Internet. Il s’agit d’une solution associée à Google Adwords afin d’obtenir un meilleur retour sur investissement (ROI). Le remarketing insère un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur et une bannière du prestataire s’affiche sur les sites affiliés à Google Adsense avec des annonces graphiques.
Le reciblage est la technique utilisée pour montrer, sur d’autres sites Internet grâce à un système de suivi, des annonces graphiques à un Utilisateur qui a quitté notre site Internet sans conclure un processus que nous voulions qu’il termine (inscription, achat, demande, etc.), ces annonces devant être principalement orientées vers la conversion de la cible de notre site Internet.
Les informations que nous recueillons grâce à ces fonctions sont collectées par des cookies de Facebook, Twitter, Google Adwords.
Si vous ne souhaitez pas que ces informations soient collectées par ces cookies, veuillez désactiver l’utilisation des cookies par Google via les paramètres des annonces de Google. Vous pouvez également désactiver l’utilisation de cookies provenant d’un prestataire tiers via la page de désactivation de Network Advertising Initiative.
Ce type de service permet une interaction avec les réseaux sociaux ou d’autres plateformes externes. Les interactions et les informations obtenues par le prestataire seront toujours soumises aux paramètres de confidentialité de l’utilisateur sur chaque réseau social. En cas d’installation d’un service permettant l’interaction avec les réseaux sociaux, il est possible que, bien que les utilisateurs n’utilisent pas ce service, celui-ci collecte des données de trafic Internet concernant les pages sur lesquelles il est installé.
FACEBOOK ADS
Le site Internet du Prestataire utilise Facebook Ads, qui est la plateforme publicitaire de Facebook. Celle-ci permet de créer des campagnes et des annonces. Lorsque vous générez une publicité, vous pouvez segmenter l’audience par :
– Localisation
– Données démographiques (âge, sexe, etc.)
– Intérêts (activités, hobbies, etc.)
– Ce qu’ils achètent en ligne et par d’autres canaux.
– Etc.
À partir du moment où l’utilisateur laisse ses données dans le formulaire prévu pour rejoindre la newsletter d’abonnement, les données obtenues par Facebook Ads sont soumises à cette politique de confidentialité. En aucun cas, les informations provenant de Facebook ne seront utilisées à d’autres fins.
GOOGLE ADWORDS
Adwords est une plateforme Google destinée aux annonceurs qui souhaitent faire de la publicité sur GOOGLE. Le prestataire utilise Google Adwords, qui est la plateforme publicitaire de Google. Celle-ci permet de créer des campagnes et des annonces à afficher sur d’autres sites Internet. Lorsqu’une publicité est générée, il est possible de segmenter l’audience par :
- Localisation
- Données démographiques (âge, sexe, etc.)
- Intérêts (activités, hobbies, etc.)
- Ce qui est acheté en ligne et par d’autres canaux.
À partir du moment où l’Utilisateur laisse ses données dans le formulaire prévu pour s’inscrire à la newsletter, les données obtenues par le biais de Google Adwords sont soumises à cette politique de confidentialité. En aucun cas, les informations fournies par Google ne seront utilisées à d’autres fins.
Le Prestataire peut sélectionner et publier des témoignages de clients sur les Services. Ces témoignages peuvent contenir des informations d’identification personnelle, telles que leur nom et/ou la ville, l’état ou le pays dans lequel ils vivent. Si vous souhaitez que votre nom ou votre témoignage soit retiré ou supprimé du site, vous devez contacter le prestataire en utilisant les informations de contact ci-dessus.
5. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PronoKal® se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveaux développements de la Société, de la législation ou de la jurisprudence.
6. RÉVOCABILITÉ
Le consentement donné, tant pour le traitement que pour la cession des données des intéressés, est révocable à tout moment en le communiquant à PronoKal® dans les conditions établies dans cette Politique pour l’exercice des droits. Cette révocation ne sera en aucun cas rétroactive.
7. LÉGISLATION
Ces Mentions légales sont régies, en Suisse, conformément au droit suisse sur la Protection des Données et, dans la mesure où il est applicable par le RGPD.
En cas de litige entre PronoKal® et l’Utilisateur, le for est à Genève et le droit Suisse est applicable.
Dernière mise à jour : juin 2021
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ APPLICATION PRONOKAL CONNECT : https://ecms.pronokal.com/es/politica-de-privacidad [pending suisse].
1. INTRODUCTION
Conformément à la loi Suisse sur la Protection des données (LPD) et dans la mesure ou il est applicable au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne les utilisateurs de l’application PronoKal Connect (ci-après l’Application) sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel qui ont été fournies lors de l’accès et de l’utilisation de l’application mobile.
2. ASPECTS GÉNÉRAUX DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Dénomination sociale : Protein Supplies (Suisse) Sàrl. (également le Prestataire ou PronoKal®)
IDE : CHE-342.936.239
Siège social : Place de l’Université 6, 1205 Genève, Suisse
E-mail : info.ch@pronokalgroup.com
Délégué à la protection des données : DPO@pronokalgroup.com
En tant que responsable de l’application, PronoKal®, conformément aux dispositions légales applicables vous informe qu’elle a mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir et protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données saisies.
DONNÉES QUE PRONOKAL® COLLECTE, MÉTHODE DE COLLECTE ET FINALITÉ :
Pour procéder à votre enregistrement sur l’Application, le médecin qui prescrit le régime vous inscrira sur l’Application ; l’Utilisateur-patient recevra un courrier électronique de bienvenue pour activer son compte Utilisateur. Il devra télécharger l’Application PronoKal Connect sur son téléphone mobile, disponible pour iOS et Android. Pour ce faire, le Patient aura fourni volontairement au médecin une série de données y compris des données personnelles sensibles sur sa santé qui seront intégrées dans des supports automatisés appartenant à PronoKal®. La collecte, le stockage, la modification, la structuration et, le cas échéant, l’élimination des données fournies par les Utilisateurs, constitueront des traitements effectués par le Responsable afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application, le maintien de la relation de prestation de services et/ou commerciale avec l’Utilisateur et en vue de la gestion, l’administration, l’information, la prestation et l’amélioration du service. Si l’Utilisateur en a fait la demande, les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur – en particulier l’adresse électronique – pourront également être utilisées pour l’envoi de newsletters, ainsi que de communications commerciales de promotion et/ou de publicité de l’Application, à condition que l’Utilisateur ait préalablement donné son consentement exprès pour recevoir ces communications par voie électronique.
Méthode d’obtention des données, ensemble des données que la Société collecte et finalités pour lesquelles elles seront utilisées :
- Fiche d’aptitude :
- Lorsque le patient remplit la fiche d’aptitude pour commencer un traitement PNKDIET, il nous fournit certaines données nécessaires (nom, e-mail, taille [cm], poids et sexe) qui seront utilisées pour l’enregistrer comme patient dans tout traitement PNKDIET ainsi que sur l’application PNKDIET.
- Base juridique : Consentement de la personne concernée.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de service. Lorsque l’Utilisateur cesse d’utiliser l’Application, ses données seront conservées dûment bloquées pour la période nécessaire au respect des obligations légales applicables.
- Formulaire d’abonnement à la newsletter :
- Nous vous demandons votre adresse électronique afin de vous envoyer des communications commerciales publicitaires par courrier électronique, SMS, communautés sociales ou tout autre moyen électronique ou physique, présent ou pouvant exister dans le futur, dans le cas où l’Utilisateur y a expressément consenti. Dans le cas où vous nous autorisez explicitement à le faire, le reste des sociétés du Groupe peuvent également vous envoyer lesdites communications commerciales.
- Période de conservation : jusqu’à ce que l’intéressé s’oppose à l’envoi des communications susmentionnées.
- Base juridique :
- Nouveaux clients : consentement de l’Utilisateur
- Pour les clients qui ont une relation contractuelle préalable avec la Société, l’intérêt prépondérant de la Société et le consentement de l’utilisateur.
- Balance intelligente :
- L’utilisation de la balance intelligente fournie par PNKDIET permet d’analyser l’évolution de la perte de poids et de la composition corporelle de l’Utilisateur. Pour ce faire, une série de données nécessaires y compris des données sensibles (santé) seront collectées par la balance (Poids, IMC, Eau, Muscle, BMR et Viscéral) et seront utilisées pour réaliser un suivi personnalisé par l’équipe PNKDIET. Les données à caractère personnel peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, utilisateur et mot de passe.
- Données physiologiques : taille (cm), poids (en kilos ou livres), IMC (indice de masse corporelle), eau (pourcentage d’eau), muscle (poids musculaire), BMR (kcal de BMR) et viscéral (pourcentage de graisse viscérale). Ces données seront collectées avec votre date de mesure.
- L’utilisation de la balance intelligente fournie par PNKDIET permet d’analyser l’évolution de la perte de poids et de la composition corporelle de l’Utilisateur. Pour ce faire, une série de données nécessaires y compris des données sensibles (santé) seront collectées par la balance (Poids, IMC, Eau, Muscle, BMR et Viscéral) et seront utilisées pour réaliser un suivi personnalisé par l’équipe PNKDIET. Les données à caractère personnel peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage. Consentement explicite lorsque les données sensibles nous sont fournies.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de l’utilisation de l’Application. Lorsque l’Utilisateur cesse d’utiliser l’Application, ses données seront conservées dûment bloquées pendant la période nécessaire au respect des obligations légales applicables.
- Formulaire d’achat de produits :
- Dans cette Application, vous pouvez également acheter des produits PronoKal ®, vos informations de facturation et les détails bancaires sont donc nécessaires.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de service, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- La perception générale que le public a des produits et services de la Société.
- Période de conservation : les données seront supprimées à la fin de l’étude.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un courrier avec l’objet « Annuler » à l’adresse électronique susmentionnée.
Nous ne traiterons pas vos données à caractère personnel à d’autres fins, sauf en cas d’obligation légale ou de décision de justice.
Le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel demandées ou de ne pas accepter cette politique de confidentialité implique l’impossibilité de réaliser les objectifs décrits ci-dessus.
DESTINATAIRES DES CESSIONS OU DES TRANSFERTS :
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur y compris données sensibles (santé) peuvent être transmises à des tiers (médecins, diététiciens et autres professionnels de la santé de PronoKal® affectés à votre régime et qui évaluent votre état de santé et les éventuelles contre-indications, recommandent la procédure la plus appropriée et suivent vos progrès) qui agissent toujours pour le compte de la Société. Cet accès et ce traitement des données sont réglementés par un contrat de Chargé du traitement des données, dont l’objet principal est de stipuler les conditions, notamment la sécurité des données, dans lesquelles le Chargé du traitement de données traitera les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation de services fournis. Dans ce scénario, nous avons signé le contrat correspondant de Chargé du traitement des données avec tous ces tiers qui traiteront ces données exclusivement aux fins déterminées par la Société dans chaque cas.
De même, l’exécution du contrat avec la Société peut impliquer la communication des données à caractère personnel, y compris des données personnelles sensibles (données de santé), de l’Utilisateur à d’autres sociétés du Groupe PronoKal, auquel cas et lorsque cela sera nécessaire, nous vous demanderons votre consentement explicite, comme, par exemple, pour l’envoi de communications commerciales par d’autres Sociétés du Groupe. Il peut également être nécessaire de communiquer vos données aux autres entreprises du Groupe à des fins administratives internes : dans ce cas, la base juridique de cette communication est l’intérêt prépondérant de la Société (Art. 13 al. 2 LPD) et l’intérêt légitime, sur la base de l’article 6.1.f du RGPD et du Considérant 48 : « Les responsables du traitement qui font partie d’un groupe de sociétés ou d’entités affiliées à un organe central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe de sociétés à des fins administratives internes, y compris le traitement des données à caractère personnel des clients ou des employés. Les principes généraux applicables au transfert de données à caractère personnel, au sein d’un groupe de sociétés, à une entreprise située dans un pays tiers restent inchangés ». Certaines de ces entreprises peuvent être situées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), mais ces transferts seront effectués dans le respect des lois applicables en matière de protection des données et garantiront en tout état de cause un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse et de l’EEE.
Vous pouvez consulter les coordonnées des sociétés membres du Groupe en cliquant ici.
Les informations que vous nous fournissez à travers ce site Internet et l’Application seront hébergées sur les serveurs du Groupe PronoKal®, situés en Espagne. Le traitement des données de l’entité est régi par un autre contrat de chargé de traitement des données entre le Prestataire et cette entreprise.
De même, le Prestataire utilise certains outils pour fournir les services nécessaires au développement de l’activité, en étant capable de stocker vos données. Ces outils sont les suivants :
Google Analytics : pour effectuer une analyse et des mesures de l’utilisation que les Utilisateurs font d’Internet par le biais de cookies. Les informations générées et collectées par ces cookies concernant l’utilisation (y compris l’adresse IP) seront directement transmises et stockées par Google Inc, sise dans le Delaware, 1600 Amphitheatre Parkway, Mount View (Californie), CA 94043 des États-Unis (« Google »), sur ses serveurs aux États-Unis.
En nous fournissant vos données personnelles vous consentez à ce qu’elles soient transmises aux USA, Etat qui ne garantit pas un niveau de protection équivalent à celui de la Suisse et de l’EEE.
Le Prestataire ne fournira des informations aux organismes chargés de l’application de la loi que sur ordonnance juridique ou par obligation d’une norme juridique, sans préjudice du blocage ou de l’annulation de son compte s’il existe des indices de la pratique d’un délit par l’utilisateur. Les informations fournies seront uniquement celles dont le prestataire dispose à ce moment-là.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES :
En tant qu’Utilisateur intéressé, vous pouvez demander l’exercice des droits suivants à PronoKal® en envoyant une lettre à l’adresse postale de l’en-tête ou un courrier électronique à DPO@pronokal.com, en indiquant comme Objet : « PROTECTION DES DONNÉES : EXERCICE DES DROITS », et en joignant une photocopie de votre pièce d’identité ou tout autre moyen analogue en droit, comme indiqué par la loi.
Droits :
- Droit d’accès : permet à la personne concernée de connaître et d’obtenir des informations sur ses données à caractère personnel en cours de traitement.
- Droit de rectification : permet de corriger les erreurs et de modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement ou à la suppression/à l’oubli : permet de supprimer les données inappropriées ou excessives.
- Droit d’opposition : droit de la personne concernée de ne pas voir ses données à caractère personnel traitées ou de faire cesser le traitement.
- Limitation du traitement : il s’agit de marquer les données à caractère personnel stockées, afin de limiter le traitement futur, pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage) : droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé qui produit des effets ou affecte de manière significative
En tant qu’Utilisateur, vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement donné. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant ledit retrait.
Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies en droit suisse par les articles 28, 28 a et 28 l du Code Civil.
Le Préposé Fédéral à la Protection des Données et la Transparence (PFPDT) peut être contacté sur le site suivant : https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/chancellerie-federale/organisation-de-la-chancellerie-federale/prepose-federal-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence.html.
Vous avez également le droit de présenter une réclamation à l’autorité de surveillance si vous estimez que vos droits relatifs à la protection de vos données tels que protégés par le RGPD ont pu être violés (www.aepd.es).
3. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LES MESURES DE SÉCURITÉ :
Les données que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle. Le Prestataire a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles et tous les niveaux de protection nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données et éviter leur altération, perte, vol, traitement ou accès non autorisé, conformément à l’état de la technologie et à la nature des données stockées. De même, il est également garanti que le traitement et le registre dans des fichiers, programmes, systèmes ou équipements, locaux et centres respectent les exigences et les conditions d’intégrité et de sécurité établies dans la réglementation en vigueur.
LANGUE
La langue applicable à cette politique de confidentialité est le français. Par conséquent, en cas de contradiction dans l’une des versions fournies dans d’autres langues, la version française prévaudra.
4. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PronoKal® se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveaux développements de la Société, de la législation ou de la jurisprudence.
5. RÉVOCABILITÉ
Le consentement donné, tant pour le traitement que pour la cession des données des intéressés, est révocable à tout moment en le communiquant à PronoKal® dans les conditions établies dans cette Politique pour l’exercice des droits. Cette révocation ne sera en aucun cas rétroactive.
6. LÉGISLATION
Ces Mentions légales sont régies, en Suisse, conformément à la législation suisse sur la Protection des Données et, dans la mesure où il est applicable, par le RGPD.
En cas de litige entre PronoKal® et l’Utilisateur, le for est à Genève et le droit Suisse est applicable.
Dernière mise à jour : juin 2021
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION MYPATIENTS :
1. INTRODUCTION
Conformément à la loi Suisse sur la Protection des Données (LPD) et dans la mesure où il est applicable au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, Protein Supplies (Suisse) Sàrl (également le Prestataire, la Société ou PronoKal®) informe les utilisateurs de l’application PronoKal My Patients (ci-après l’Application), du traitement de leurs données à caractère personnel qui ont été fournies lors de l’accès et de l’utilisation de l’application mobile.
2. ASPECTS GÉNÉRAUX DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
RESPONSABLE DU TRAITEMENT :
Nom de l’entreprise : Protein Supplies (Suisse) Sàrl. (également le prestataire ou PronoKal®)
IDE : CHE-342.936.239
Siège social : Place de l’Université 6, 1205 Genève, Suisse
E-mail : info.ch@pronokalgroup.com
Délégué à la protection des données : DPO@pronokalgroup.com
En tant que responsable de l’application, PronoKal®, conformément aux dispositions légales applicables, vous informe qu’elle a mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir et protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données saisies.
La Société collecte et traite les données personnelles y compris des données personnelles sensibles des Utilisateurs de l’Application Pronokal My Patients comme indiqué ci-après.
En outre la Société collectera et traitera également les données à caractère personnel des clients de nos méthodes diététiques, ainsi que des médecins prescripteurs, par le biais de canaux autres que ce site Internet, tels que des contrats, des formulaires ou des cartes au format papier, des conversations téléphoniques et présentielles dans nos bureaux. Dans ces cas, le traitement des données à caractère personnel sera fait conformément aux conditions énoncées dans les documents et/ou appels téléphoniques correspondants.
La Société se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment, raison pour laquelle nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous accédez à notre site Internet.
DONNÉES COLLECTÉES PAR PRONOKAL®, MÉTHODE D’OBTENTION ET FINALITÉ : Méthode d’obtention des données, ensemble des données que la Société collecte et finalités de leur utilisation :
- Inscription du patient :
- Lorsque le médecin vous inscrit en tant que patient sur l’Application et remplit l’un des formulaires de collecte de données sur le patient il saisit avec votre consentement. les données du Patient PronoKal® telles qu’elles sont requises par la Fiche d’aptitude du patient, puis il suit son régime alimentaire. Les données qui sont nécessaires pour formaliser votre inscription en tant que Patient sont les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, nom d’utilisateur et mot de passe.
- Données de connexion données d’identification : IP, logs.
- Données financières : numéro de compte bancaire.
- Données de santé : poids, éventuelles pathologies ou maladies, état émotionnel, allergies et intolérances éventuelles et toutes autres données de santé que le client communique directement à la Société et/ou qu’il a communiquées à son médecin et qui sont strictement nécessaires au bon déroulement du traitement.
- Lorsque le médecin vous inscrit en tant que patient sur l’Application et remplit l’un des formulaires de collecte de données sur le patient il saisit avec votre consentement. les données du Patient PronoKal® telles qu’elles sont requises par la Fiche d’aptitude du patient, puis il suit son régime alimentaire. Les données qui sont nécessaires pour formaliser votre inscription en tant que Patient sont les suivantes :
La personne qui devient cliente de nos méthodes est informée que la Société et le centre médical auquel elle s’adresse entretiennent une relation de Responsable du Traitement des données (PronoKal®) et de Chargé du traitement des données respectivement (ledit centre médical ou, le cas échéant, le médecin attaché à ce centre) et seront liés par un contrat de prestation de services et de traitement des données, en vertu de la LPD respectivement le RGPD qui détermine les objectifs et les moyens du traitement des données et réglemente les responsabilités respectives de chaque partie dans l’accomplissement des obligations en matière de données à caractère personnel.
Lorsque l’Utilisateur est un médecin prescripteur ayant une relation contractuelle avec la Société, cette dernière traitera ses données d’identification et de contact (nom et prénom, Numéro d’identification fiscale, adresse électronique et/ou postale, numéro de téléphone), ainsi que ses données financières, le cas échéant.
La finalité du traitement de vos données en tant que patient est la gestion des services contractualisés par le patient, tant commerciaux, administratifs, que comptables qui sont nécessaires en vertu de la législation en vigueur.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et commerciales requises du Responsable du traitement des données au moment où la personne concernée l’engage.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Formulaire de contact :
- Depuis l’Application MY Patients, les Patients peuvent demander des informations et/ou des consultations, y compris la demande de rendez-vous avec le centre médical correspondant en indiquant, s’ils acceptent, leurs coordonnées de contact, leur taille, leur poids et les prescriptions précédentes.
- Base juridique : Consentement de la personne concernée.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Gestion de la relation commerciale et/ou des services avec chaque client et/ou le centre médical ou le professionnel de la santé, selon le cas. Nous demandons votre adresse électronique et numéro de téléphone.
- Base juridique : Exécution des obligations contractuelles et/ou commerciales assumées par les Parties.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
- Réalisation d’études de marché par des sociétés tierces indépendantes.
- Si l’utilisateur l’a autorisé, son e-mail et son numéro de téléphone sont transmis aux sociétés tierces indépendantes qui le contacteront pour avoir un retour sur son expérience.
- Base juridique : L’intérêt légitime de la société à connaître l’opinion et l’évaluation générale que le public fait des produits et services de la société.
- Période de conservation : les données seront supprimées à la fin de l’étude.
- Mise à jour scientifique du médecin prescripteur par le biais de sessions de formation, de participation à des réunions et/ou congrès scientifiques, de réponse à des demandes d’informations et/ou de consultations médicales.
- Base juridique : intérêt légitime de la Société à ce que les professionnels du centre médical correspondant reçoivent ce type de formation.
- Période de conservation : jusqu’à la fin de la relation de services, puis aussi longtemps que nécessaire pour que la Société se conforme à toutes les obligations légales applicables.
Les photographies qui sont publiées sur le site Internet sont la propriété de PronoKal®.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un courrier avec l’objet « Annuler » à l’adresse électronique susmentionnée.
Conformément aux lois applicables, PronoKal® ne réalise pas de pratiques de SPAM, par conséquent, elle n’envoie pas de courriers électroniques commerciaux qui n’ont pas été préalablement demandés ou autorisés par l’Utilisateur. Par conséquent, dans toutes les communications que vous recevez du prestataire, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler son consentement exprès à recevoir nos communications.
Nous ne traiterons pas vos données à caractère personnel à d’autres fins, sauf en cas d’obligation légale ou de décision de justice.
DESTINATAIRES DES CESSIONS OU DES TRANSFERTS :
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur y compris données personnelles sensibles (santé) peuvent être transmises à des tiers (médecins, diététiciens et autres professionnels de la santé de PronoKal® affectés à votre régime et qui évaluent votre état de santé et les éventuelles contre-indications, recommandent la procédure la plus appropriée et suivent vos progrès) qui agissent toujours pour le compte de la Société. Cet accès et ce traitement des données sont réglementés par un contrat de Chargé du traitement des données, dont l’objet principal est de stipuler les conditions, notamment la sécurité des données, dans lesquelles le Chargé du traitement de données traitera les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation de services fournis. Dans ce scénario, nous avons signé le contrat correspondant de Chargé du traitement des données avec tous ces tiers qui traiteront ces données exclusivement aux fins déterminées par la Société dans chaque cas.
De même, l’exécution du contrat avec la Société peut impliquer la communication des données à caractère personnel, y compris de données personnelles sensibles (données de santé) de l’Utilisateur à d’autres sociétés du Groupe PronoKal, auquel cas et lorsque cela sera nécessaire, nous vous demanderons votre consentement explicite, comme, par exemple, pour l’envoi de communications commerciales par d’autres Sociétés du Groupe. Il peut également être nécessaire de communiquer vos données aux autres entreprises du Groupe à des fins administratives internes : dans ce cas, la base juridique de cette communication est l’intérêt prépondérant de la Société (Art. 13 al. 2LPD) et l’intérêt légitime, sur la base de l’article 6.1.f du RGPD et du Considérant 48 : « Les responsables du traitement qui font partie d’un groupe de sociétés ou d’entités affiliées à un organe central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe de sociétés à des fins administratives internes, y compris le traitement des données à caractère personnel des clients ou des employés. Les principes généraux applicables au transfert de données à caractère personnel, au sein d’un groupe de sociétés, à une entreprise située dans un pays tiers restent inchangés ». Certaines de ces entreprises peuvent être situées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), mais ces transferts seront effectués dans le respect des lois applicables en matière de protection des données et garantiront en tout état de cause un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse et de l’EEE.
Vous pouvez consulter les coordonnées des sociétés membres du Groupe en cliquant ici.
Les informations que vous nous fournissez à travers ce site Internet et l’application seront hébergées sur les serveurs du Groupe PronoKal®, situés en Espagne. Le traitement des données de l’entité est régi par un autre contrat de Chargé de traitement des données entre le Prestataire et cette entreprise.
De même, le Prestataire utilise certains outils pour fournir les services nécessaires au développement de l’activité, en étant capable de stocker vos données. Ces outils sont les suivants :
Google Analytics : pour effectuer une analyse et des mesures de l’utilisation que les Utilisateurs font d’Internet par le biais de cookies. Les informations générées et collectées par ces cookies concernant l’utilisation (y compris l’adresse IP) seront directement transmises et stockées par Google Inc, sise dans le Delaware, 1600 Amphitheatre Parkway, Mount View (Californie), CA 94043 des États-Unis (« Google »), sur ses serveurs aux États-Unis.
En nous fournissant vos données personnelles vous consentez à ce qu’elles soient transmises aux USA, Etat qui ne garantit pas un niveau de protection équivalent à celui de la Suisse ou de l’EEE.
Le prestataire ne fournira des informations aux organismes chargés de l’application de la loi que sur ordonnance juridique ou par obligation d’une norme juridique, sans préjudice du blocage ou de l’annulation de son compte s’il existe des indices de la pratique d’un délit par l’utilisateur. Les informations fournies seront uniquement celles dont le prestataire dispose à ce moment-là.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES :
En tant qu’utilisateur intéressé, vous pouvez demander l’exercice des droits suivants à PronoKal® en envoyant une lettre à l’adresse postale de l’en-tête ou un courrier électronique à DPO@pronokal.com, en indiquant comme Objet : « PROTECTION DES DONNÉES : EXERCICE DES DROITS », et en joignant une photocopie de votre pièce d’identité ou tout autre moyen analogue en droit, comme indiqué par la loi.
Droits :
- Droit d’accès : permet à la personne concernée de connaître et d’obtenir des informations sur ses données à caractère personnel en cours de traitement.
- Droit de rectification : permet de corriger les erreurs et de modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement ou à la suppression/à l’oubli : permet de supprimer les données inappropriées ou excessives.
- Droit d’opposition : droit de la personne concernée de ne pas voir ses données à caractère personnel traitées ou de faire cesser le traitement.
- Limitation du traitement : il s’agit de marquer les données à caractère personnel stockées, afin de limiter le traitement futur, pour l’exercice ou la défense de réclamations.
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage) : droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé qui produit des effets ou affecte de manière significative
En tant qu’Utilisateur, vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement donné. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué avant ledit retrait.
Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies en droit suisse par les articles 28, 28 a et 28 l du Code Civil.
Le Préposé Fédéral à la Protection des Données et la Transparence (PFPDT) peut être contacté sur le site suivant : https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/chancellerie-federale/organisation-de-la-chancellerie-federale/prepose-federal-a-la-protection-des-donnees-et-a-la-transparence.html.
Vous avez également le droit de présenter une réclamation à l’autorité de surveillance si vous estimez que vos droits relatifs à la protection de vos données tels que protégés par le RGPD ont pu être violés (www.aepd.es).
3. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
MESURES DE SÉCURITÉ :
Les données que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle. Le Prestataire a adopté toutes les mesures techniques et organisationnelles et tous les niveaux de protection nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données et éviter leur altération, perte, vol, traitement ou accès non autorisé, conformément à l’état de la technologie et à la nature des données stockées. De même, il est également garanti que le traitement et le registre dans des fichiers, programmes, systèmes ou équipements, locaux et centres respectent les exigences et les conditions d’intégrité et de sécurité établies dans la réglementation en vigueur.
LANGUE
La langue applicable à cette politique de confidentialité est le français. Par conséquent, en cas de contradiction dans l’une des versions fournies dans d’autres langues, la version française prévaudra.
4. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PronoKal® se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveaux développements de la Société, de la législation ou de la jurisprudence.
5. RÉVOCABILITÉ
Le consentement donné, tant pour le traitement que pour la cession des données des intéressés, est révocable à tout moment en le communiquant à PronoKal® dans les conditions établies dans cette Politique pour l’exercice des droits. Cette révocation ne sera en aucun cas rétroactive.
6. LÉGISLATION
Ces Mentions légales sont régies, en Suisse, conformément au droit suisse sur la Protection des Données et, dans la mesure où il est applicable par le RGPD.
En cas de litige entre PronoKal® et l’Utilisateur, le for est à Genève et le droit suisse est applicable.
Dernière mise à jour : juin 2021